Dons familiaux : exonérations temporaires jusqu'en 2026
Dons familiaux : Les évolutions en temporaires jusqu'en 2026.
Dons familiaux : quelles évolutions en 2025 ?
Les donations de sommes d'argent entre membres d’une même famille bénéficient d'un abattement et d'une exonération d’impôt sous certaines conditions.
Publications récentes sur les dons familiaux
La partie C de l'instruction fiscale BOI-ENR-DMTG-20-20-20 apporte des précisions concernant l'exonération temporaire en faveur des dons de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique.
Don pour l’achat ou la rénovation énergétique d’un logement
L'article 71 de la loi de finances pour 2025 ajoute une nouvelle catégorie de dons familiaux exonérés.
Il s’agit d’une mesure temporaire, qui s’applique entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Sont concernés les dons :
Vers une obligation de déclaration en ligne pour les dons
Les donations doivent toujours être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Actuellement, cette déclaration peut se faire en ligne sur le site des impôts, ou sur un formulaire papier.
L’obligation de déclarer en ligne est cependant en projet. Elle devait s’appliquer dès le 1er juillet 2025, mais un décret du 30 mai 2025 a repoussé cette obligation.
Une page d’actualité du site des impôts sur la cession de droits sociaux et le don manuel indique que le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de déclaration en ligne sera précisé fin 2025.
Dons familiaux : synthèse des avantages fiscaux
Les dons familiaux bénéficient d’un abattement, ainsi que d’une exonération, sous conditions. Dans les deux cas, ces avantages sont renouvelables tous les 15 ans.
Un abattement sur les dons manuels
Les dons familiaux bénéficient d’un abattement, selon le lien de parenté. Pour un don parent-enfant, l’abattement est de 100 000 euros.
Exemple : vous donnez à votre fille 250 000 euros (en argent, bijoux, actions…) :
S’il s’agit une somme d’argent (espèce, virement…), la donation est exonérée de droits jusqu’à 31 865 €, sous conditions d’âge :
Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté.
Sources: BOFIP
Les donations de sommes d'argent entre membres d’une même famille bénéficient d'un abattement et d'une exonération d’impôt sous certaines conditions.
Publications récentes sur les dons familiaux
La partie C de l'instruction fiscale BOI-ENR-DMTG-20-20-20 apporte des précisions concernant l'exonération temporaire en faveur des dons de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique.
Don pour l’achat ou la rénovation énergétique d’un logement
L'article 71 de la loi de finances pour 2025 ajoute une nouvelle catégorie de dons familiaux exonérés.
Il s’agit d’une mesure temporaire, qui s’applique entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Sont concernés les dons :
- au bénéfice d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce,
- et destinés soit à l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à la rénovation énergétique d'un logement.
- 100 000 euros par un même donateur à un même donataire,
- 300 000 euros par donataire.
Vers une obligation de déclaration en ligne pour les dons
Les donations doivent toujours être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Actuellement, cette déclaration peut se faire en ligne sur le site des impôts, ou sur un formulaire papier.
L’obligation de déclarer en ligne est cependant en projet. Elle devait s’appliquer dès le 1er juillet 2025, mais un décret du 30 mai 2025 a repoussé cette obligation.
Une page d’actualité du site des impôts sur la cession de droits sociaux et le don manuel indique que le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de déclaration en ligne sera précisé fin 2025.
Dons familiaux : synthèse des avantages fiscaux
Les dons familiaux bénéficient d’un abattement, ainsi que d’une exonération, sous conditions. Dans les deux cas, ces avantages sont renouvelables tous les 15 ans.
Un abattement sur les dons manuels
Les dons familiaux bénéficient d’un abattement, selon le lien de parenté. Pour un don parent-enfant, l’abattement est de 100 000 euros.
Exemple : vous donnez à votre fille 250 000 euros (en argent, bijoux, actions…) :
- elle bénéficie d’un abattement est de 100 000 €
- les droits à payer seront calculés sur les 150 000 € restants
S’il s’agit une somme d’argent (espèce, virement…), la donation est exonérée de droits jusqu’à 31 865 €, sous conditions d’âge :
- moins de 80 ans pour le donateur,
- 18 ans minimum pour le donataire (sauf s’il est émancipé).
Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté.
Sources: BOFIP
